Le recours à un notaire est-il obligatoire après le décès d’un proche ?
Solenne
26 novembre 2024
Sommaire
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Contrat obsèques en prestations, pour prévoir l'organisation et le capital garanti ;
Contrat obsèques organisation, pour définir uniquement les prestations et services funéraires ;
Contrat obsèques en capital, pour financer à l'avance un capital garanti.
Le règlement de succession sans notaire
Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire. La loi autorise, dans certaines conditions, les ayants droit (que ce soit le conjoint survivant, les enfants ou tout autre bénéficiaire) à traiter directement la succession du conjoint ou d’un parent. Procéder aux démarches pour l’ouverture de la succession par vous-même, et donc au partage de l’héritage, vous évite les frais de notaire.Le règlement de la succession par les héritiers se limite à certaines situations :L’actif successoral ne comporte pas de bien immobilier.
Si le défunt était propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, seul un notaire est alors compétent pour procéder au transfert de propriété (rédaction d’une attestation immobilière).Le défunt n’avait pas pris de dispositions particulières pour ses dernières volontés.
Votre proche n’a laissé pas testament ou fait de donation entre époux…Le montant de l’actif successoral est inférieur ou égal à 5 000 euros.
L’acte de notoriété n’est pas nécessaire ; l’attestation d’hérédité (délivrée en mairie) ou l’attestation d’héritiers (document signé par l’ensemble des héritiers) suffit.
Sous réserve de justifier de votre qualité d’héritier, le Code monétaire et financier (article L.312-1-4) autorise le débit du compte bancaire de la personne défunte, dans la limite de 5 000 euros, pour le règlement des actes conservatoires (afin de pourvoir au paiement des frais d’obsèques notamment).
Les principales démarches d’une succession sans notaire
Gérer une succession sans notaire nécessite des ayants droit d’effectuer un certain nombre de démarches. En fonction des familles, il faudra éventuellement procéder à une recherche d’héritier ou à une recherche de créance.La recherche d’héritier
En cas de doute (soupçon d’enfant illégitime notamment), il vous est recommandé de rechercher les éventuels autres ayants droit afin de les avertir du décès de leur parent. Pour ce faire, il vous est possible de publier une annonce de décès officielle dans un journal local, régional ou même national.Il existe aussi des professionnels en la matière : on appelle ça un généalogiste successoral. Depuis la réforme des successions et des libéralités (loi du 23 juin 2006), « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession » peut mandater tel professionnel pour mener les recherches d’héritiers inconnus ou volontairement disparus.La recherche de créance
Il est important de procéder à un inventaire de l’actif ou du passif financier du défunt. À vous d’étudier les relevés bancaires (a minima ceux des trois derniers mois) afin d’identifier l’existence éventuelle d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation. Il faudra alors informer la ou les compagnies d’assurance du décès de votre parent, et demander à être déchargé du paiement du capital restant dû.À savoir :Si la dette de la personne défunte est supérieure au montant de la succession, chacun des héritiers peut renoncer à la succession. Il est également possible de l’accepter à concurrence de l'actif net. Ceci évite d'être tenu responsable de ladite dette.
La déclaration de succession
La déclaration de succession aux impôts est à réaliser par chacune des personnes « bénéficiaires » (conjoint survivant, enfant et autre héritier). Cette formalité administrative est à entreprendre dans un délai de :six mois, pour un décès en France,
douze mois, pour un décès hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
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Les documents bancaires (prêt immobilier, prêt à la consommation…),
Les documents d’assurance (assurance habitation, assurance vie, assurance décès, avis d'échéance…),
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