Transmission du patrimoine

5 min

Succession : le pacte de famille

Par

Solenne

Mis à jour le

11 septembre 2023

Sommaire

Le principe du pacte de famillePourquoi faire un pacte de famille ?Quelques définitions pour mieux appréhender les sujets liés à la succession

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Le principe du pacte de famillePourquoi faire un pacte de famille ?Quelques définitions pour mieux appréhender les sujets liés à la succession

La succession est un sujet délicat et souvent complexe. Pour autant, l'anticiper permet non seulement de protéger ses héritiers, mais aussi d’éviter les éventuels conflits familiaux.À l’instar d’un contrat obsèques en prestations (qui permet l’organisation de ses funérailles et le financement d’un capital garanti), il est désormais possible d’aménager la réserve héréditaire et de favoriser un héritier au détriment d’un autre (à condition que ce dernier donne son accord explicite). Ce dispositif juridique s’appelle le « pacte de famille ». Explication…

Le principe du pacte de famille

Le pacte de famille (aussi appelé « pacte successoral » ou « pacte sur succession future ») est un dispositif visant à régler les questions liées à la succession et à la transmission du patrimoine familial. Cet acte permet d’organiser, de manière anticipée, la répartition de tout ou partie de ses biens en favorisant un héritier réservataire au profit d’un autre. Ce dernier doit, en parallèle, exprimer clairement renoncer à exercer une action en réduction, c’est-à-dire à contester ultérieurement la donation ou le legs effectué et entamant sa part d’héritage. C’est la raison pour laquelle le pacte successoral est couramment appelé Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR).

Qu’est-ce que la réserve héréditaire et à quoi sert-elle ?

En France, il n’est pas possible de déshériter un de ses enfants. Chacun doit bénéficier de sa part successorale légale. C’est pourquoi le patrimoine est divisé en deux parties :

la réserve héréditaire : la part du patrimoine réservée aux enfants et au conjoint.
la quotité disponible : la part du patrimoine pouvant faire l’objet d’une donation en faveur d’une personne tierce à la succession.

À savoir également, la part de la réserve héréditaire varie en fonction du nombre d’enfants. Elle est équivalente à la moitié de la succession pour un enfant unique, aux deux tiers pour deux enfants et aux trois quarts pour trois enfants.

Le fonctionnement d’un pacte de famille

Plusieurs règles sont à respecter afin de rédiger et de conclure un pacte successoral en bonne et due forme :

Le renonçant et le donateur doivent obligatoirement donner leur consentement.
Le renonçant doit être en pleine possession de ses moyens et prendre sa décision en toute connaissance de cause, sans subir aucune pression d’un membre de la famille, et sans contrepartie. Aussi, le renonçant ne peut être mineur, placé sous tutelle ou curatelle (sauf accompagné de son mandataire judiciaire).
Le renonçant peut renoncer à une partie ou à la totalité de sa réserve héréditaire, pour autant il conserve sa qualité d’« héritier » et la possibilité d’hériter des autres biens du donateur.

À savoir également :
Dans le but de garantir l’honnêteté du pacte de famille, l’acte doit être conclu en présence de deux notaires. Le contenu de celui-ci doit également préciser le nom du bénéficiaire de la renonciation et ses conséquences au niveau juridique.

Volontés funéraires et dernières volontés

Pour éviter toute confusion, voici une précision quant aux termes « volontés funéraires » et « dernières volontés ».Les volontés funéraires peuvent s’établir via un contrat obsèques dans lequel l’adhérent définit ses souhaits quant à ses funérailles futures. Il y précise, par exemple, le mode d’obsèques entre inhumation et crémation, la nature de la cérémonie funéraire (religieuse ou civile), le lieu de sépulture ou la destination des cendres…Les dernières volontés sont rédigées le plus souvent sur un testament. Elles mentionnent essentiellement la répartition du patrimoine immobilier et mobilier, mais aussi les éventuelles directives concernant la fin de vie, etc.Pour rappel, le contrat obsèques en prestations garantit à l’adhérent que ses volontés funéraires seront respectées. Cette assurance obsèques permet de soulager, le moment venu, sa famille des problématiques organisationnelles et financières.

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Pourquoi faire un pacte de famille ?

Comme expliqué précédemment, le pacte de famille permet d’organiser sa succession de son vivant. Il offre plusieurs avantages dont celui de :

Disposer librement de son patrimoine pour l’attribuer selon son choix.
Protéger un membre de sa famille considéré comme « vulnérable » et ayant potentiellement plus de besoins que les autres héritiers au moment de son décès.
Préserver la pérennité de son entreprise familiale.
Réduire les risques de conflits familiaux lors du partage de l’héritage.

Favoriser une personne vulnérable

Le pacte de famille peut servir à protéger et à favoriser un héritier réservataire considéré plus vulnérable. Pour des parents, il peut s’agir, par exemple, d’avantager un enfant en situation de handicap ou en situation financière délicate. Autre possibilité, des grands-parents peuvent ainsi transmettre leur patrimoine (ou du moins une partie) à leurs petits-enfants.Dans un cas comme dans l’autre, le ou les héritiers réservataires ne bénéficiant pas de l’avantage doivent obligatoirement donner leur consentement et renoncer à une action en réduction. Ainsi, ils ne pourront pas remettre en cause la donation ou le legs au moment de l’ouverture de la succession.

Les règles de validité imposées par la loi

Le principe de la prohibition du pacte sur succession future connaît des exceptions depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. Dorénavant, il est autorisé, mais à condition de respecter certaines règles parmi lesquelles :

le contrat doit être réalisé du vivant du disposant (c’est-à-dire la personne dont la succession est concernée par le pacte successoral) ;
il doit être irrévocable ;
il doit porter sur une partie ou la totalité des biens du disposant.

Protéger le conjoint survivant

Établir un pacte de famille peut avoir pour rôle de préserver son conjoint survivant. Il existe deux solutions notamment :

Les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage qu’une part du patrimoine commun sera transmise au profit du conjoint survivant (article 1903 du Code civil). Cette spécificité ressemble à une donation au dernier vivant à une différence près : le pacte successoral n’est pas révocable.
Les époux peuvent intégrer une clause commerciale dans leur contrat de mariage. Celle-ci autorise le conjoint survivant à prélever, avant tout partage successoral, un ou plusieurs biens dans la succession de son époux décédé (article 1390 du Code civil).

Transmettre l’entreprise familiale

Le pacte successoral peut également concerner la transmission d’une entreprise familiale (sont concernées les sociétés de personnes : société civile, société en nom collectif ou société en commandite simple). Il s’agit ainsi de prévoir la répartition future des parts de la société détenues par la personne ainsi que d’anticiper au mieux la nouvelle organisation de l’entreprise pour assurer sa bonne continuité après le décès.

Quelques définitions pour mieux appréhender les sujets liés à la succession

Lorsqu’il s’agit de succession et d’anticipation successorale (auprès ou non d’un notaire), il est essentiel de bien comprendre certains termes clés.
Voici la définition de quelques notions citées ci-dessus.

Ouverture de succession

L’ouverture de succession est déclenchée au décès de la personne. Elle marque le lancement de la procédure de succession avec l’identification des héritiers, l’estimation des biens et leur transmission.

Règlement de succession

Pour parvenir au règlement d’une succession, différentes étapes sont nécessaires.
Le notaire procède comme suit :

établissement de l’acte de notoriété ;
réalisation de l’inventaire des biens du défunt (biens immobiliers et mobiliers, ressources financières) ;
réalisation des formalités fiscales et hypothécaires liées au décès ;
rédaction de l’acte de partage des biens de succession.

Le délai nécessaire au règlement complet d’une succession dépend des spécificités de chacun des dossiers.

Donation

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire).
Il existe différentes donations possibles :

la donation-partage : elle permet de distribuer de son vivant tout ou partie de son patrimoine.
la donation en avance de part successorale : sans avantager un héritier, cette donation permet de faire une avance sur la succession future.
la donation hors part successorale : à l’inverse de la donation en avance de part successorale, celle-ci vise à favoriser un héritier par rapport aux autres.
la donation avec réserve d’usufruit : le donateur procède ainsi à la donation d’un bien tout en gardant l’usufruit de celui-ci.

Legs

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne (le testateur) attribue un ou plusieurs biens à une personne spécifique (le légataire). Le bénéficiaire peut être un tiers à la succession ou un héritier.

Réserve héréditaire

Dans une succession, la réserve héréditaire correspond à la part du patrimoine réservée par la loi aux héritiers dits réservataires. Ces derniers sont les descendants du défunt (enfants, petits-enfants…) et le conjoint survivant. Les ascendants (parents, grands-parents) ne sont pas considérés comme héritiers réservataires.

Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction

La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) est un acte par lequel un héritier renonce à son droit de demander une réduction de part d’héritage légal en cas de donation ou de legs réalisés par le défunt de son vivant. Cela permet au donateur de transmettre tout ou partie de ses biens, sans risquer une remise en cause de son acte.

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Quelques questions sur la succession

Qui doit faire l’avance des frais d’obsèques ?

Les héritiers (ascendant ou descendant du défunt) doivent payer les frais d’obsèques, y compris en cas de renonciation à la succession.À savoir, le système de tiers payant Roc Prévoyance Obsèques évite aux proches de devoir faire l’avance des frais nécessaires pour couvrir le coût des obsèques. Le conseiller funéraire s’occupe des différentes démarches et formalités auprès de la banque ou de l’assureur, qui versera directement à la pompe funèbre le capital garanti pour les services funéraires et les prestations obsèques effectués et facturés.Une question sur les garanties obsèques ? Besoin d’un devis de prestations obsèques ? Votre conseiller Roc Eclerc se tient à votre écoute.

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Quelle est la fiscalité d’une assurance-vie en cas de succession ?

L’assurance-vie est outil de transmission successorale avantageux. Le capital est traité majoritairement hors succession et imposé dans des conditions plus favorables aux droits de succession en vigueur.La fiscalité d’un contrat d’assurance-vie dépend ainsi de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes ainsi que de la date de versement des primes.

Fiscalité des primes versées avant 70 ans : Le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) bénéficie d’une exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Puis, l’éventuelle part excédant ce montant (capital + intérêts) est fiscalisée à hauteur de 20 % entre 152 501 € et 852 500 €, et de 31,25 % au-delà.
Fiscalité des primes versées après 70 ans : Les primes d’assurance-vie versées par l’assuré après 70 ans font intégralement partie de la succession. Elles ne bénéficient donc pas d’une fiscalité avantageuse sinon d’un abattement général de 30 500 € pour tous les bénéficiaires et contrats d’assurance-vie confondus. Les versements effectués réintègrent la succession au moment du décès, mais les intérêts sont eux exonérés.

À savoir, les règles mentionnées ci-dessus concernent les contrats d’assurance-vie récents ou comprenant des primes versées après le 13 octobre 1998.

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Assurance-vie sans bénéficiaire désigné : qui hérite ?

L'assurance vie est, notamment, un outil de transmission du patrimoine. Pourtant, certains contrats se retrouvent sans bénéficiaire au décès de l’assuré. En effet, il est possible de souscrire un contrat d’assurance-vie sans remplir la clause bénéficiaire. Dans le cas où personne n’est désigné au moment du décès de l’assuré, l’assurance-vie est alors intégrée dans la succession. Le capital est alors partagé entre les héritiers selon l’ordre de répartition.Pour information, les contrats d’assurance-vie sans bénéficiaire désigné diffèrent des contrats dits non réclamés ou en déshérence.

Quels sont les documents à conserver après un décès ?

Certains papiers administratifs et documents de la vie courante sont à conserver soigneusement. Après le décès d’un parent ou d’un proche, il vous faudra garder :

Les documents familiaux (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, règlement de succession…),
Les documents fiscaux (déclaration de revenus, impôts locaux…),
Les documents bancaires (prêt immobilier, prêt à la consommation…),
Les documents d’assurance (assurance habitation, assurance vie, assurance décès, avis d'échéance…),
Les documents liés à l’habitation (titre de propriété, contrat de location, charges de copropriété, factures des tiers – eau, électricité, gaz…)...

Outre les documents de famille, il est recommandé de conserver les autres papiers du défunt par précaution, pendant 5 ans à partir du décès. En effet, le versement de certaines prestations sociales peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit.N’hésitez pas à souscrire le service Formalités après décès pour être conseillé et accompagné dans les démarches décès.

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