Véhicule en succession : toutes les démarches pour la carte grise
Oriane
20 février 2025
Sommaire
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Au décès d’un parent ou de son conjoint, il convient d’effectuer toute une série de démarches administratives dont les formalités de succession du véhicule. Certaines règles sont à respecter selon qu’il soit question de le garder ou de le revendre, qu’il y ait un ou plusieurs héritiers…
Faut-il établir obligatoirement un certificat de cession à la suite d’un héritage ? Quelles sont les obligations liées au renouvellement de la carte grise ? Quoi faire pour procéder à la vente d’un véhicule après le décès du propriétaire ? Nous vous proposons de faire le point sur les démarches liées à l’héritage d’un véhicule (voiture, moto ou autre). Quelles sont les règles entre la succession et la carte grise…
La conservation du véhicule après décès du propriétaire
Au même titre que les biens immobiliers et mobiliers, le véhicule du défunt s’inscrit dans la succession. Les héritiers peuvent faire le choix de le garder ; il vous faut pour cela accomplir certaines démarches pour la carte grise.
Le véhicule en succession est repris par le conjoint survivant
La démarche pour la mise au nom de l'époux survivant diffère selon la situation.
Mariage sous le régime de la communauté
Certains documents sont à fournir dans le cadre de la démarche :
Carte grise originale,
Pièce d'identité en cours de validité,
Livret de famille,
Preuve du contrôle technique en cours de validité.
Il vous sera demandé de certifier sur l'honneur que vous disposez d'une assurance pour le véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. En attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif, vous aurez alors un certificat provisoire d'immatriculation afin de circuler avec ledit véhicule. Sa validité est d'un mois ; il est accepté uniquement en France.
Mariage sous le régime de la séparation de biens
Un véhicule au nom exclusif du défunt entre dans la succession, le conjoint survivant doit alors suivre la même procédure qu’un héritier « classique ».
Différents documents et justificatifs sont nécessaires :
Carte grise originale,
Pièce d'identité en cours de validité,
Justificatif de domicile de moins de 6 mois,
Pièce justifiant de votre qualité d'héritier,
Lettre de désistement des autres éventuels héritiers (ou certificat d'attribution du notaire).
Là aussi, vous disposerez d'un certificat provisoire d'immatriculation valable uniquement en France, pendant un mois, afin de circuler avec le véhicule hérité.
À savoir :
Dans le cadre des documents à garder après un décès, le certificat d'immatriculation (ou carte grise du véhicule) se doit d’être conservé pendant 5 ans. Ce n’est qu’après que vous pourrez le détruire. Ce délai vaut dans les deux cas précédemment cités : régime de la communauté et régime de la séparation de biens.
Le véhicule en succession est repris par un ou plusieurs héritiers
Outre le conjoint survivant, l’héritage de la voiture peut revenir à une ou plusieurs personnes.
Pour immatriculer un véhicule issu d’une succession – qu’il s’agisse d’une succession au profit d’un ou de plusieurs héritiers –, la démarche de changement de titulaire est semblable à celle d’une vente ou d’un don de voiture. Il est nécessaire, malgré tout, de fournir des justificatifs spécifiques prouvant le décès du propriétaire de la carte grise et votre qualité d’héritier (certificat de décès, acte de notoriété ou encore attestation du notaire).
À savoir :
Si plusieurs ayants droit peuvent prétendre à l’héritage du véhicule, mais que tous ne souhaitent pas en devenir propriétaire, une lettre de désistement mentionnant leur accord vous sera demandée pour procéder au transfert de propriété du véhicule.
Pour vos démarches liées à un véhicule en succession
Notre service Formalités après décès, c'est un gain de temps et une aide bienvenue dans ces moments difficiles du deuil. Les courriers à rédiger et à envoyer aux organismes, les contrats et abonnements à résilier ou à transférer, les capitaux à rechercher et à demander… Toutes ces démarches administratives à entreprendre : votre conseiller s'en occupe pour vous. Il peut aussi se charger – sur demande et en option – de constituer le dossier pour modifier la carte grise d'un véhicule entrant dans le cadre de la succession.
La vente du véhicule après décès du propriétaire
Dans le cas d’un héritage de voiture, il peut être décidé de la revendre. Différentes formalités administratives sont alors à remplir pour procéder à une cession du véhicule après décès.
La vente du véhicule dans les trois mois suivant le décès
Vendre la voiture d’une personne décédée est possible. Si le décès date de moins de trois mois alors, il n’est pas utile de modifier la carte grise ni de la réimmatriculer.
Les démarches de cession de véhicule après décès sont identiques à celles d’une vente entre particuliers. La personne chargée des démarches administratives doit établir un certificat de cession (Cerfa 15776*01). Un exemplaire de celui-ci est remis à l’acquéreur et le second est à conserver par le vendeur.
La vente du véhicule plus de trois mois après le décès
Passé le délai des trois mois après le décès, la vente d’un véhicule en succession est toujours possible. Deux situations viennent impacter les démarches administratives à entreprendre :
Le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès du titulaire de la carte grise : pas besoin de réimmatriculer le véhicule, une simple attestation sur l’honneur est demandée (en plus des formalités liées à la cession du véhicule en succession) pour certifier qu’il n’a pas circulé sur la voie publique.
Le véhicule du défunt a circulé sur la voie publique avant la vente : le véhicule en succession doit, préalablement à la vente, être immatriculé au nom de l’héritier ou d’un des ayants droit.
La perte de la carte grise du véhicule en succession
À la suite d’un décès, il arrive que certains documents ou papiers demeurent introuvables. Dans le cas de la perte de la carte grise du véhicule en succession, l’héritier peut faire une demande de duplicata de la carte grise. À défaut de l’originale, cette « copie » est obligatoire pour réaliser la cession du véhicule ou pour qu’un héritier le conserve.
Pour information, la déclaration de perte de carte grise auprès des autorités n’est pas obligatoire mais, malgré tout, recommandée. Le document officiel remis par la gendarmerie ou le commissariat de police permet de circuler avec le véhicule en attendant de recevoir le duplicata de la carte grise (validité d’un mois).
Autres guides
Les questions fréquentes sur les démarches décès
Puis-je souscrire le service Formalités après décès plusieurs semaines après les obsèques ?
Les délais pour réaliser la majorité des démarches après sont dits de bon sens. Toutefois, il est recommandé de souscrire le service Formalités après décès au plus tôt ou dans le mois suivant la date du décès afin d'informer les organismes auxquels le défunt était affilié et d’obtenir le paiement de vos droits rapidement.
Pour information, en France, le seul délai légal concerne la déclaration de succession (dans les six mois à compter de la date du décès si celui-ci est survenu en France, dans les 12 mois à compter de la date du décès si celui-ci est survenu hors de France - sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Pour toute question, nos conseillers Roc Eclerc se tiennent à votre écoute.
Quels documents rassembler pour préparer la prise en charge des démarches après décès ?
Afin de préparer l’entretien téléphonique avec votre conseiller Formalités après décès, une liste de documents à rassembler vous sera envoyée par voie électronique. Nous vous invitons à vous munir, à l’avance, des documents administratifs et pièces justificatives.
À savoir, les documents à rassembler varient en fonction de la situation personnelle du défunt et des ayants droits. Certains éléments de la liste peuvent donc ne pas vous être demandés lors de votre rendez-vous téléphonique avec votre conseiller.
Est-il possible d’entreprendre les démarches après décès sans être héritier (ière) du défunt ?
Oui, dans la limite des courriers d’information. Vous pouvez uniquement renseigner les différents organismes du décès de la personne.
Comment connaitre l’existence d’une assurance-vie ?
Au décès d’un parent, il est possible de vérifier l’existence d’un contrat d’assurance-vie en saisissant, gratuitement, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).
La demande est à envoyer par courrier : elle doit préciser le nom et l’adresse du demandeur, et être accompagnée d’une copie de l’acte de décès. L’Agira se charge alors des démarches auprès de toutes les sociétés d’assurance. Si un contrat d’assurance vie non réclamé est trouvé, le ou les bénéficiaires désignés en sont alors informés dans un délai d’un mois.
À savoir, l’Agira peut intervenir dans un délai maximum de 10 ans à compter du décès du titulaire du contrat.
Quel est le délai de versement d’une assurance vie après le décès de l’assuré ?
L’organisme assureur dispose d'un délai maximum d'un mois, à compter de la réception du dossier complet, pour verser le capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Aussi, il est conseillé d’envoyer l’ensemble des documents justificatifs par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaître la date de départ de ce délai.
Si l’assureur dépasse ce délai, il s’expose au paiement d'intérêts au taux légal. Plus le délai pour le versement est long et plus les intérêts de retard augmentent. Enfin, si l’assureur ne verse pas le capital au(x) bénéficiaire(s), un médiateur peut être saisi.