La déclaration d’impôt en cas de décès

Différentes démarches administratives et formalités liées à la succession incombent aux héritiers ou au conjoint survivant : la déclaration d’impôt du défunt en est une. Cette procédure permet de clore la situation fiscale de la personne et d'éviter d'éventuels litiges avec l'administration. Mais qui doit s'en charger ? Quelles sont les obligations à respecter pour les impôts d’une personne décédée ? Dans quels délais s’en occuper ?...

Comprendre toutes ces formalités est important. C’est pourquoi nous vous proposons ici quelques informations et conseils pratiques. Voici ce qu'il vous faut savoir.

Qui s’occupe de déclarer un décès aux impôts ?

En cas de décès d'un proche, l'administration fiscale doit être informée. Les procédures varient selon la situation familiale de la personne : déclaration d’impôt individuelle ou déclaration d’impôt commune.

• Décès du conjoint : il est possible de modifier la composition du foyer fiscal directement depuis le site « impots.gouv.fr », en changeant la situation de famille. Vous pouvez également effectuer cette démarche par courrier.

• Décès d'un parent (sans conjoint) : la déclaration doit être effectuée via l'espace personnel du défunt (si les identifiants sont connus - numéro fiscal et le mot de passe de connexion) ou, là aussi, par courrier. En l'absence de ces éléments, un notaire peut vous aider à récupérer les documents nécessaires.

Attention, informer les impôts par courrier nécessite de connaître et de mentionner certaines informations concernant votre proche (date et lieu de naissance, numéro fiscal, lieu de résidence, date de décès…). N’hésitez pas aussi à demander l’aide d’un conseiller Formalités après décès pour toutes ces démarches administratives.

Quels sont les impôts à déclarer pour un défunt ?

Les obligations fiscales d’une personne décédée reviennent aux ayants droit. Il s’agit alors de déclarer et d’acquitter les différents impôts dus au nom du défunt.
À savoir, les déclarations fiscales d’une personne décédée sont à remplir dans les délais dits de « droit commun », c’est-à-dire les mêmes que pour tous les contribuables.

La déclaration de l’impôt sur le revenu

La déclaration des revenus d’un défunt célibataire, veuf ou divorcé

Les impôts sur le revenu d’un défunt vivant seul (célibataire, veuf ou divorcé, en concubinage) incombent aux ayants droit. Aussi, vous devez remplir la déclaration d’impôt sur les revenus perçus entre le 1^er janvier et la date du décès.
Au moment de la succession, la somme versée au nom de votre proche pourra être déduite de l’actif successoral.

La déclaration des revenus d’un défunt marié ou pacsé

Les impôts sur le revenu d’un défunt vivant en couple (sous le régime du mariage ou uni par un Pacs) incombent au conjoint survivant. Deux déclarations sont alors à remplir :

• l’une pour les revenus perçus par le couple (du 1^er janvier jusqu’à la date du décès),

• l’autre pour les revenus de la période de veuvage (de la date du décès jusqu’au 31 décembre).

Il est nécessaire d'informer l'administration fiscale dans les 60 jours afin d'ajuster le taux du prélèvement à la source. Si cette mise à jour n'est pas faite dans les temps, cela peut entraîner des erreurs dans le calcul de l'impôt dû et des difficultés administratives ultérieures.

À savoir :
En cas de retard dans la déclaration de revenus, l'administration fiscale peut appliquer des pénalités. Celles-ci sont généralement de 10 % du montant dû si la déclaration est déposée tardivement, mais elles peuvent aller jusqu'à 40 % en cas d'absence de déclaration après une mise en demeure.

La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière

Depuis la loi de finances de 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les patrimoines financiers (livret d’épargne, PERCO…) et mobiliers (véhicules, œuvres d’art…) n’en font donc plus partis. Cette mesure concerne seulement les patrimoines immobiliers dépassant 1 300 000 € au 1^er janvier de l’année du décès. Dans le cadre des obligations fiscales d’un défunt, vous devez alors souscrire une déclaration d'IFI n°2042-IFI, à joindre à la déclaration de revenus.

L’évaluation du patrimoine immobilier doit être réalisée avec précision. Si la valeur déclarée est sous-évaluée, l'administration fiscale peut procéder à un redressement et exiger le paiement des sommes dues, assorties de pénalités. Il est recommandé de faire appel à un notaire pour éviter toute erreur d’appréciation.

La déclaration de succession

En plus de la déclaration d’impôt du défunt, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale, dans un délai de six mois après le décès (ou douze mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Cette formalité permet d’évaluer la valeur de l’ensemble des biens de votre proche et de calculer les droits de succession dus par chacun des héritiers.

Le paiement des droits de succession peut être échelonné sous certaines conditions, notamment si vous rencontrez des difficultés financières. L'administration fiscale peut alors accorder un délai de paiement sous forme de fractionnement ou de différé, en fonction des demandes formulées et de la nature des biens concernés.

Déclarer aux impôts le décès d’un enfant mineur ou majeur rattaché

Si un enfant mineur ou majeur rattaché décède, il reste pris en compte pour le calcul du nombre de parts fiscales l'année du décès. Un enfant né et décédé la même année compte également dans la déclaration, sous réserve de son enregistrement à l'état civil.

Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une demi-part supplémentaire (au titre de la case L de la déclaration de revenus). Pour cela, il faut :

• Être célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve).

• Vivre seul(e) au 1^er janvier de l’année d’imposition, sans personne à charge.

• Avoir au minimum un enfant majeur non rattaché au foyer, ou un mineur imposé en son nom propre, ou un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

• Avoir compté fiscalement à charge, et pendant au minimum 5 années de vie seul, au moins un des enfants sus-cités.

En cas de décès d’un enfant majeur non rattaché, les parents ne peuvent plus bénéficier de sa part fiscale. Toutefois, certaines dépenses engagées avant son décès (frais médicaux ou d’obsèques) peuvent être déductibles sous certaines conditions.

Déclarer un décès aux impôts est une étape importante pour régulariser la situation fiscale du défunt et anticiper les obligations successorales. Respecter les délais et fournir des informations complètes facilite les démarches et évite d'éventuelles complications (et pénalités). En cas de doute, notre service Formalités après décès vous permet de bénéficier de l’aide d’un conseiller dédié et avisé pour les démarches administratives à entreprendre. N’hésitez pas à vous renseigner sur notre site Internet ou auprès de votre conseiller en agence de pompes funèbres.