Quels jours de congé pour un décès familial ?
Par
Solenne
Mis à jour le
8 octobre 2024
Sommaire
Qu’est-ce que le congé décès ?Congés exceptionnels décès : quelle est leur durée ?Quelles sont les démarches pour demander un congé décès ?
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Qu’est-ce que le congé décès ?Congés exceptionnels décès : quelle est leur durée ?Quelles sont les démarches pour demander un congé décès ?
Au décès d’un proche, un temps est nécessaire à la fois pour faire son deuil et pour s’occuper de toutes les démarches liées aux obsèques. En France, les salariés du privé et du public ont légalement droit à un congé décès.Dans quels cas ces jours exceptionnels décès sont-ils accordés ? Quelle peut être leur durée ? Ou la marche à suivre pour en faire la demande ? Quelles sont les nouvelles dispositions légales en la matière ?... Faisons le point sur le congé décès. Nous vous donnons ci-après quelques éléments de réponse à toutes vos questions.
Salarié ou agent de la fonction publique, un congé décès vous est accordé dès lors qu’un membre de votre famille décède (conjoint(e), enfant, parent ou beau-parent, frère ou sœur). Cette absence exceptionnelle permet de disposer d’un temps pour organiser les obsèques et entreprendre les premières démarches administratives, assister aux funérailles, entamer le travail de deuil.Peu importe le type de contrat (CDI, CDD, alternance) ou votre ancienneté au sein de l’entreprise, le ou les congés décès ouvrent droit à rémunération au même titre qu’une journée de travail classique (ils doivent donc être payés normalement). Ces congés exceptionnels sont, en effet, encadrés par la loi et le Code du travail, aucune convention collective ne peut vous priver ou restreindre l’exercice de ce droit.Cependant, une convention collective ou des accords d’entreprise peuvent prévoir des congés exceptionnels décès plus avantageux et/ou complémentaires (congés décès d’un grand-parent, d’un oncle ou tante…).
La durée d’un congé décès varie en fonction du lien de parenté. Le Code du travail fixe, en effet, une durée minimum de :
La demande de congé décès doit être transmise à votre employeur de préférence par écrit. Attention à bien mentionner la date et la durée souhaitée pour ce congé exceptionnel, et à joindre une copie du justificatif de décès.Si votre employeur refuse un congé décès alors que la demande est légitime, vous êtes en droit d’enclencher un recours juridique mentionnant l’article L.3142-1 et -2, relatif aux congés pour événements familiaux.Le congé décès est un droit dont disposent l’ensemble des salariés et qui n'entraîne pas de réduction de leur rémunération. L’employeur doit obligatoirement maintenir le salaire au cours de cette période et respecter la durée fixée par la loi selon les cas.
Pour en savoir plus sur le cadre légal d’application des congés pour événements familiaux, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française ou demander conseil auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
Qu’est-ce que le congé décès ?
Salarié ou agent de la fonction publique, un congé décès vous est accordé dès lors qu’un membre de votre famille décède (conjoint(e), enfant, parent ou beau-parent, frère ou sœur). Cette absence exceptionnelle permet de disposer d’un temps pour organiser les obsèques et entreprendre les premières démarches administratives, assister aux funérailles, entamer le travail de deuil.Peu importe le type de contrat (CDI, CDD, alternance) ou votre ancienneté au sein de l’entreprise, le ou les congés décès ouvrent droit à rémunération au même titre qu’une journée de travail classique (ils doivent donc être payés normalement). Ces congés exceptionnels sont, en effet, encadrés par la loi et le Code du travail, aucune convention collective ne peut vous priver ou restreindre l’exercice de ce droit.Cependant, une convention collective ou des accords d’entreprise peuvent prévoir des congés exceptionnels décès plus avantageux et/ou complémentaires (congés décès d’un grand-parent, d’un oncle ou tante…).Une assistance décès toujours joignable
En cette situation d'urgence, notre service Roc Assistance Décès est toujours joignable et disponible au 30 24 (appel gratuit – 7j/7 et 24h/24). Un conseiller répond à chacune de vos questions. Il vous explique les premières démarches à entreprendre et vous apporte l’aide adaptée pour la prise en charge de votre défunt.
Congés exceptionnels décès : quelle est leur durée ?
La durée d’un congé décès varie en fonction du lien de parenté. Le Code du travail fixe, en effet, une durée minimum de :3 jours pour le conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur ;
12 jours pour un enfant d’au moins 25 ans et sans descendance ;
14 jours pour un enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent ou encore personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé deuil en cas de décès d’un enfant
Il faut savoir qu’avec l’accord de l’employeur, des salariés peuvent donner anonymement des jours de repos à un ou une collègue en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Ce don de jours de repos peut concerner les congés payés de la 5e semaine, les jours de repos compensateurs (RTT) ou encore provenir d’un compte épargne temps (CET).Depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, il existe un congé de deuil parental, complémentaire au congé décès exceptionnel. Ce nouveau type d’arrêt de travail s'adresse au(x) parent(s) d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans, ainsi qu'à la (aux) personne(s) ayant la charge effective et permanente d’une personne décédée avant l’âge de 25 ans.
Pour un travailleur salarié, ce congé peut avoir une durée maximale de 8 jours ouvrables. Il peut être fractionné en deux périodes d’une durée au moins égale à une journée.
Pour un travailleur indépendant (praticien / auxiliaire médical, en situation de chômage indemnisé ou de maintien de droit aux prestations de l’assurance maladie), ce congé peut avoir une durée maximale de 15 jours ouvrables. Il peut être fractionné en trois périodes d’une durée au moins égale à une journée.
Quelles sont les démarches pour demander un congé décès ?
La demande de congé décès doit être transmise à votre employeur de préférence par écrit. Attention à bien mentionner la date et la durée souhaitée pour ce congé exceptionnel, et à joindre une copie du justificatif de décès.Si votre employeur refuse un congé décès alors que la demande est légitime, vous êtes en droit d’enclencher un recours juridique mentionnant l’article L.3142-1 et -2, relatif aux congés pour événements familiaux.Le congé décès est un droit dont disposent l’ensemble des salariés et qui n'entraîne pas de réduction de leur rémunération. L’employeur doit obligatoirement maintenir le salaire au cours de cette période et respecter la durée fixée par la loi selon les cas.Pour en savoir plus sur le cadre légal d’application des congés pour événements familiaux, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française ou demander conseil auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
Autres guides
Les questions fréquentes sur le congé décès
Comment justifier une absence à la suite d’un décès ?
Pour justifier une absence liée à un décès, il est nécessaire de transmettre à l'employeur une demande écrite ou, à défaut, verbale. Celle-ci doit préciser la date et la durée du congé exceptionnel. Il faut également joindre une copie du justificatif de décès (copie de l’acte de décès).
Quel droit pour le décès d'un grand-parent ?
La loi ne prévoit pas de congé décès obligatoire pour le décès d'un grand-parent. Cependant, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent accorder des congés spécifiques dans ces circonstances.
Combien de jours pour un décès ?
La durée du congé décès varie en fonction du lien de parenté.
Il est prévu un nombre minimal de jours pour :
Il est prévu un nombre minimal de jours pour :
Enfant d’au moins 25 ans et sans descendance : 12 jours.
Enfant de moins de 25 ans ; enfant lui-même parent ; personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente : 14 jours.
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours.
Père, mère, beau-père ou belle-mère : 3 jours.
Père ou mère de l'époux(se) : 3 jours.
Frère ou sœur : 3 jours.
Autre membre de la famille : pas de congé exceptionnel.
Qui contacter pour obtenir une assistance décès ?
En cas de décès imminent ou survenu, il est important d’obtenir l’aide appropriée et les réponses adaptées. C’est pourquoi Roc Eclerc a créé le service Assistance Décès afin de ne pas laisser les familles seules dans cette situation.Le numéro d’urgence 30 24 est toujours joignable (appel gratuit - 7j/7 et 24h/24). Un conseiller est là pour vous guider et vous accompagner dans les premières démarches. Il vous permet d’obtenir une aide optimale et un soutien personnalisé.
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