La succession pour le conjoint survivant
Par
Sarah
Mis à jour le
11 mars 2019
Sommaire
Les droits du conjoint et la succession entre épouxLes droits du conjoint survivant sur le logementLe droit à une pension alimentaire du conjoint dans le besoinLe droit de créance du conjoint collaborateur (ou salaire différé)
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Les droits du conjoint et la succession entre épouxLes droits du conjoint survivant sur le logementLe droit à une pension alimentaire du conjoint dans le besoinLe droit de créance du conjoint collaborateur (ou salaire différé)
La loi du 3 décembre 2001 est la référence pour vous permettre de mieux comprendre quels sont les droits du conjoint survivant en termes de succession. En fonction de la situation familiale – avec ou sans enfants, famille recomposée… – les dispositions peuvent différées.
Zoom sur la succession après le décès du conjoint…
Les règles régissant le droit des successions entre époux sont plurielles. Toujours est-il que le conjoint survivant (sauf divorce) est considéré comme « héritier ». Sa part dépend de la situation familiale, à savoir s’il existe d’autres héritiers présents (enfants, parents, frères et sœurs) ou des dispositions testamentaires spécifiques.
L’usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère. S’il le souhaite ou si un héritier le demande.En cas de désaccord entre les membres d’une famille, c’est au juge de statuer. Toutefois, l’accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l’usufruit portant sur sa résidence principale (ainsi que sur le mobilier le garnissant).L’usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d’un commun accord entre le conjoint survivant et les héritiers.
En cas de décès du conjoint, la loi prévoit deux mesures protectrices afin d’éviter au conjoint survivant d’être contraint de quitter le logement familial.
Outre le chagrin, le conjoint peut se retrouver démuni face à une succession solvable. Si le conjoint n’a pas de ressources propres, il peut donc se retrouver dans le besoin.Le conjoint survivant peut réclamer une pension à la succession. (celle-ci n’est pas destinée à lui assurer un niveau de vie égal à celui qu’il avait avant, il doit être dans le besoin). Cette pension est due par les héritiers, non sur leurs biens personnels mais à concurrence des biens reçus. Ce qui veut dire dans la pratique que cette pension alimentaire est peu demandée. En effet elle fait double emploi avec l’obligation alimentaire des descendants.
Le conjoint de commerçant, artisan, agriculteur dispose d’une créance contre la succession d’un montant trois fois égal au SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif successoral. Les droits du conjoint collaborateur dans le partage de la succession sont alors diminués du montant de la créance. Donc pratiquement, la demande ne sera exercée que par un époux exhérédé.Les conditions :
Le défunt devait être un chef d’entreprise commerciale ou artisanale ou chef d’une exploitation agricole ou associé exploitant d’une société dont l’objet est l’exploitation agricole.
Le conjoint survivant a travaillé au moins 10 ans dans cette entreprise ou cette exploitation sans recevoir de rémunération ou être associé aux bénéfices.
Zoom sur la succession après le décès du conjoint…
Les droits du conjoint et la succession entre époux
Les règles régissant le droit des successions entre époux sont plurielles. Toujours est-il que le conjoint survivant (sauf divorce) est considéré comme « héritier ». Sa part dépend de la situation familiale, à savoir s’il existe d’autres héritiers présents (enfants, parents, frères et sœurs) ou des dispositions testamentaires spécifiques.Succession si le défunt laisse des enfants nés de son union avec le conjoint survivant
En cas de décès, le conjoint survivant a la possibilité de recueillir soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la propriété du quart. Si l’héritier n’a pas manifesté son choix dans les trois mois qui suivent le décès, il sera alors considéré comme avoir opté pour l’usufruit.Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes et personnelles. Pour mieux vous guider, il convient de demander à votre notaire d’analyser la situation avant toute prise de décision.L’usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère. S’il le souhaite ou si un héritier le demande.En cas de désaccord entre les membres d’une famille, c’est au juge de statuer. Toutefois, l’accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l’usufruit portant sur sa résidence principale (ainsi que sur le mobilier le garnissant).L’usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d’un commun accord entre le conjoint survivant et les héritiers.
Succession si le défunt avait des enfants d’une précédente union
Le conjoint survivant recueille la pleine propriété du quart des biens du défunt. Il n’a plus le choix entre l’usufruit et la propriété.Succession si le défunt a toujours ses parents, mais sans enfant
L’héritage est réparti comme suit : le conjoint survivant recueille la moitié des biens et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun (un quart pour le père et un quart pour la mère).Succession si le défunt ne laisse que son père ou sa mère
Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, le quart restant appartient à son beau-père ou sa belle-mère.Succession si le défunt n’a ni descendants ni ascendants
Le conjoint survivant hérite de la totalité des biens. Sont exclus : les biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.Le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement, les loyers sont à la charge de la succession, c’est à dire des autres héritiers.Une assistance administrative pour les démarches après décès
Conjoint survivant, enfants… il n’est pas simple en ces circonstances de prendre en charge toutes les démarches après décès et formalités administratives. Pour vous y aider, Roc Eclerc a mis en place un service dédié : Roc Formalités après décès.Nos conseillers experts font le point avec vous sur la situation personnelle et familiale du défunt afin d’identifier toutes les démarches à entreprendre. Ils se chargent ensuite de rédiger les différents éléments – courriers et Cerfas, demande d’aide et de financement éventuelles. Il vous suffira alors de signer les documents préparés et de les envoyer aux organismes et administrations concernés.
Les droits du conjoint survivant sur le logement
En cas de décès du conjoint, la loi prévoit deux mesures protectrices afin d’éviter au conjoint survivant d’être contraint de quitter le logement familial.Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuite d’une durée d’un an à compter du décès sur le logement familial et le mobilier le garnissant. Si le logement appartenait aux époux ou seulement au défunt, le conjoint survivant n’a pas à devoir chercher un autre logement. Si le logement était loué, non seulement le conjoint survivant a un droit sur le bail, même si celui-ci n’avait été signé que par le défunt, mais en outre la succession doit lui rembourser les loyers au fur et à mesure de leur acquittement, pendant un an. Ce droit temporaire au logement est d’ordre public. Donc le de cujus ne peut en priver le conjoint de son vivant, par testament. Si le défunt a légué par testament le logement à un tiers, celui-ci est obligé de laisser le logement pendant un an au conjoint survivant.Le droit viager au logement
Le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation du logement jusqu’à son propre décès. Le droit viager au logement est ouvert au conjoint qui est en indivision avec d’autres héritiers. Cela consiste à accorder une faveur au conjoint survivant dans l’aménagement de ses droits successoraux.Ce droit viager ne s’ajoute donc pas aux droits successoraux comme le droit temporaire au logement ; il aménage les droits successoraux. Le droit viager doit être évalué et sa valeur s’impute sur les droits successoraux du conjoint survivant.Si cette valeur est inférieure à ses droits successoraux, le conjoint survivant touchera la différence. Mais si elle est supérieure, le conjoint n’a pas à rembourser la différence à la succession. Cela signifie que ce droit viager peut lui permettre de toucher plus que ce à quoi il avait droit. Cela a pour but de laisser le logement familial au conjoint survivant lorsque la succession est essentiellement composée de ce logement.Le droit à une pension alimentaire du conjoint dans le besoin
Outre le chagrin, le conjoint peut se retrouver démuni face à une succession solvable. Si le conjoint n’a pas de ressources propres, il peut donc se retrouver dans le besoin.Le conjoint survivant peut réclamer une pension à la succession. (celle-ci n’est pas destinée à lui assurer un niveau de vie égal à celui qu’il avait avant, il doit être dans le besoin). Cette pension est due par les héritiers, non sur leurs biens personnels mais à concurrence des biens reçus. Ce qui veut dire dans la pratique que cette pension alimentaire est peu demandée. En effet elle fait double emploi avec l’obligation alimentaire des descendants.Le droit de créance du conjoint collaborateur (ou salaire différé)
Le conjoint de commerçant, artisan, agriculteur dispose d’une créance contre la succession d’un montant trois fois égal au SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif successoral. Les droits du conjoint collaborateur dans le partage de la succession sont alors diminués du montant de la créance. Donc pratiquement, la demande ne sera exercée que par un époux exhérédé.Les conditions :Le défunt devait être un chef d’entreprise commerciale ou artisanale ou chef d’une exploitation agricole ou associé exploitant d’une société dont l’objet est l’exploitation agricole.
Le conjoint survivant a travaillé au moins 10 ans dans cette entreprise ou cette exploitation sans recevoir de rémunération ou être associé aux bénéfices.
Autres guides
Les réponses sur la succession et les démarches décès
Que faire en cas de désaccord entre les membres d'une famille pour l'organisation des obsèques ?
Il y a un désaccord familial sur l’organisation des obsèques ? Vous estimez que les volontés de la personne ne sont pas respectées ? Vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal d'instance (TI) du lieu de décès. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce faire. Le tribunal statuera sur la demande dans les 24 heures.
Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous pouvez alors faire appel de cette décision auprès du premier président de la cour d'appel. Il rendra immédiatement sa décision.Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas contacter votre conseiller en agence de pompes funèbres.
Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous pouvez alors faire appel de cette décision auprès du premier président de la cour d'appel. Il rendra immédiatement sa décision.Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas contacter votre conseiller en agence de pompes funèbres.
Quel est le délai pour organiser des obsèques ?
En France, le délai entre le décès et les obsèques (inhumation ou crémation) est fixé par le Code Général des Collectivités territoriales, article R2213-33. L’organisation des obsèques doit être comprise entre 24 heures et 14 jours au maximum (jours ouvrables).
Si le décès de la personne a lieu dans l’une des collectivités d’Outre-Mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, le délai de 14 jours maximum court à compter de l’entrée du corps du défunt en métropole.À savoir, la déclaration de décès doit être réalisée auprès de la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures suivant la constatation du décès par un médecin.
Pour toute question ou démarche, n’hésitez pas à contacter votre agence de pompes funèbres Roc Eclerc. En cas d'urgence, le service Roc Assistance Décès est joignable 7j/7 et 24h/24 au numéro de téléphone 30 24.
Si le décès de la personne a lieu dans l’une des collectivités d’Outre-Mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, le délai de 14 jours maximum court à compter de l’entrée du corps du défunt en métropole.À savoir, la déclaration de décès doit être réalisée auprès de la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures suivant la constatation du décès par un médecin.
Pour toute question ou démarche, n’hésitez pas à contacter votre agence de pompes funèbres Roc Eclerc. En cas d'urgence, le service Roc Assistance Décès est joignable 7j/7 et 24h/24 au numéro de téléphone 30 24.
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Quelles sont les démarches administratives après un décès ?
Les formalités administratives à réaliser après un décès varient en fonction de la situation personnelle du défunt (salarié, demandeur d’emploi ou retraité, marié ou pacsé, avec ou sans enfant…).L’entretien téléphonique avec votre conseiller permet de recueillir toutes les informations utiles et nécessaires, et d’identifier l’ensemble des démarches administratives à réaliser.Le dossier administratif complet sera préparer et expédié par voie postale sous 48 h, dans la journée par e-mail : courriers et Cerfa à adresser aux organismes et administrations, demandes d’aide et de financement pour obtenir le paiement de vos droits.
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À qui s'adresser pour faire face à un deuil ?
Une aide et un soutien extérieur au cercle familial peut parfois être utile à la personne. Certaines peuvent, en effet, ressentir le besoin (ou l’envie) d’échanger avec d’autres personnes confrontées à cette même situation. Il faut savoir qu’il existe des groupes de parole et des ateliers pour les personnes endeuillées. Également, des professionnels – psychologues, thérapeutes et accompagnants spécialisés – peuvent offrir un espace de dialogue et être le soutien nécessaire au travail de deuil.Les conseillers Roc Eclerc sont là pour vous, pour vous soutenir dans les moments délicats (assistance décès), même après les obsèques. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre agence de pompes funèbres.
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