Compte bancaire d’un défunt : comment y accéder ?

Le décès d’un proche est une épreuve qui va au-delà du chagrin : il déclenche une cascade de démarches administratives. Dès l’annonce du décès, la question du compte bancaire de la personne décédée se pose inévitablement. C’est un sujet souvent urgent et sensible pour les familles.

Comment accéder au compte bancaire d'un défunt ? Quand l’argent est-il débloqué ? Quels documents sont nécessaires pour faciliter la succession ?... Nous vous proposons un guide pratique pour comprendre et gérer les démarches avec la banque.

Décès : le cadre légal pour les comptes en banque

En cas de décès, la famille doit engager différentes démarches pour informer les organismes (assurance, impôts…). La banque fait partie de ces établissements à prévenir sans délai, dans le mois.

Le blocage automatique du compte bancaire

La banque a l’obligation de bloquer les comptes personnels du défunt dès l’annonce du décès. Cette procédure vise à éviter toute opération non autorisée et à protéger le patrimoine financier de la personne. Compte courant, livret d’épargne et autre placement sont ainsi bloqués jusqu’au règlement de la succession. Seul le compte joint reste utilisable par le conjoint survivant, selon les modalités prévues lors de son ouverture.

Au blocage des comptes, le conseiller bancaire effectue un arrêté comptable et procède à l’état des avoirs au jour du décès. Plus aucune opération de dépôt ou de retrait n’est alors possible, sauf :

• les virements en faveur de la personne, comme la pension de retraite.

• les prélèvements liés à des dépenses engagées avant le décès.

Également, le règlement de certaines dépenses spécifiques peut se faire après le décès. Les frais d’obsèques notamment : la législation autorise le prélèvement sur le compte en banque du défunt, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 910 €.

À noter :
Aucune lettre de déblocage ne permet d’annuler cette mesure de « gel » des comptes personnels du défunt.

La gestion de la succession et le rôle des héritiers

La transmission du patrimoine, les biens financiers y compris, s’effectue dans le cadre de la succession. Le notaire joue un rôle important dans cette procédure, en recensant l’ensemble des avoirs.

Plusieurs scenarii peuvent se présenter concernant les fonds en banque :

• Succession sans contrat de mariage ou sans dispositions spécifiques : Les héritiers légaux se partagent alors l’actif du défunt selon la loi.

• Présence d’un testament ou de dispositions particulières : Les volontés exprimées orientent la répartition des biens, y compris les avoirs bancaires.

• Compte bancaire conjoint ou en indivision : Des règles spécifiques s’appliquent lorsque le défunt détenait un compte joint ou un compte en indivision (sujet abordé un peu plus loin).

La conservation des documents bancaires et autres

Il est recommandé de conserver tous les documents relatifs à la succession – relevés bancaires et autres justificatifs – le temps prévu par la loi. Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès. Cette précaution vous permettra de disposer de tout l’historique en cas de vérification ou de litige éventuel. À titre d’exemple, le relevé de compte (compte courant, Livret A…) doit être gardé au minimum 5 ans.

La procédure d'accès au compte bancaire après un décès

Nous l’avons évoqué, la banque bloque tous les comptes personnels dès l'annonce du décès pour sécuriser les avoirs. Seul le compte joint peut rester accessible au conjoint survivant. Nous abordons ci-après l’accès aux fonds, de la constitution du dossier avec le conseiller bancaire à la procédure de succession avec le notaire.

La notification du décès et la constitution du dossier

Il est impératif d'informer rapidement la banque du décès afin que celle-ci procède immédiatement au blocage du compte personnel de la personne. Dans le cadre de la succession, les héritiers ou le notaire doivent alors réunir un dossier complet comprenant notamment :

• L’acte de décès, document officiel constatant le décès.

• Le livret de famille, permettant de prouver les liens de parenté.

• Le testament ou l’acte notarié de succession (le cas échéant).

• Les pièces d’identité des héritiers.

Ces quelques documents constituent la « base » du dossier à présenter à la banque. L’absence de l’un ou de l’autre peut retarder le traitement de la demande d'accès au compte bancaire.

Le rôle du notaire et la procédure de succession

La libération des fonds du compte bancaire personnel ne peut intervenir qu'avec le règlement de la succession. Le notaire joue un rôle clé en :

• Vérifiant la légitimité des héritiers ;

• Organisant la répartition des biens selon les règles légales ou les dispositions testamentaires.

Le notaire connaît parfaitement les subtilités de la législation relative aux successions. Il saura vous conseiller sur la façon d’aborder la question du compte bancaire du défunt, vous évitant des erreurs administratives éventuelles.

Bon à savoir :
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire au traitement de la succession, notamment si l’actif successoral est inférieur ou égal à 5 000 euros.

Les particularités liées aux différents types de comptes

La situation varie en fonction de la nature du compte bancaire concerné. Voici un tour d’horizon des cas les plus fréquents.

Le compte joint en cas de décès

En cas de décès, le compte joint connaît quelques particularités : il convient de vous référer à la convention du compte établie à l’ouverture pour avoir l’exhaustivité des informations. Le conjoint survivant peut généralement continuer d’utiliser le compte, et le transformer en compte individuel (sauf si les héritiers s'y opposent). Il faudra penser à demander une carte bancaire et un chéquier au nom seul du cotitulaire survivant.

Même si le compte joint reste actif, il est essentiel d'informer la banque de la situation. Un arrêté comptable est alors effectué afin d’établir l’état des avoirs au jour du décès et permettre de faire la déclaration fiscale par la suite.

Le compte en indivision après décès

Un compte ouvert en indivision est détenu par plusieurs personnes. Il est donc essentiel que tous les héritiers se mettent d’accord pour débloquer et partager l’argent. La gestion collective du compte peut parfois prendre du temps, surtout si les héritiers ne se consultent pas régulièrement.

Pour éviter les blocages ou les malentendus, il peut s’avérer utile de faire appel à un notaire. Celui-ci vous aide à organiser la répartition de manière claire et équitable, en veillant à ce que chaque personne reçoive sa part conformément à la loi.

La procuration sur un compte bancaire

Votre parent a pu vous confier la gestion de son compte via une procuration. Il faut savoir qu’en cas de décès, celle-ci perd immédiatement toute validité.

Si vous devez continuer à gérer le compte, il faudra engager une démarche spécifique auprès de la banque, souvent avec l’intervention du notaire. Cette démarche vise à transférer les responsabilités et à assurer que le compte soit traité conformément aux règles successorales. Pensez à contacter votre banque pour connaître précisément les démarches à suivre dans ce type de situation.

Comment identifier d’éventuels autres comptes bancaires ?

Il n’est pas rare qu’une personne dispose de plusieurs comptes ou livrets d’épargne. En général, les héritiers retrouvent chez le défunt des documents (relevés, contrats) qui indiquent l’existence de ces comptes. Cependant, si vous avez des doutes, il existe une solution simple : le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Le Ficoba recense toutes les informations relatives aux comptes bancaires ouverts en France et les données liées à ceux-ci (ouverture, modification et fermeture). Pour consulter ce fichier et vérifier si d’autres comptes ont été ouverts, il vous suffit de faire une demande en ligne.
N’oubliez pas de joindre à votre demande une copie de l’acte de décès, un justificatif d’identité ainsi qu’un document attestant de votre qualité d’héritier (le notaire peut éventuellement prendre en charge cette démarche).

Le droit de regard des héritiers sur le compte bancaire du défunt

Les héritiers représentent juridiquement la personne décédée et disposent ainsi d’un droit de regard sur ses comptes bancaires. Cela signifie qu’ils peuvent demander directement à la banque une copie des relevés bancaires, sans que le secret bancaire puisse être invoqué pour s’y opposer.

Pour faire valoir ce droit, il suffit d’adresser une demande accompagnée des documents prouvant votre qualité d’héritier. L’acte de notoriété est généralement le document le plus adapté. Cependant, si cet acte n’a pas encore été rédigé, d’autres pièces comme le livret de famille ou un acte de naissance peuvent également convenir.

Quand solliciter un droit de regard ?

Le droit de regard est particulièrement sollicité lorsqu’un héritier constate que le solde du compte du défunt est anormalement bas. Cette situation peut révéler une donation antérieure ou même un transfert d’argent suspect, pouvant constituer un détournement d’héritage.

Si vous vous étonnez de la disparition ou de la réduction inexpliquée du solde bancaire, vous pouvez alors exercer votre droit de regard pour obtenir des informations complémentaires sur l’historique des opérations effectuées sur le compte. En cas d’irrégularités, une action en recel successoral peut être engagée contre la personne ayant potentiellement reçu de l’argent de manière indue.

Les enjeux financiers et successoraux

Au-delà des démarches administratives, l’accès au compte d’un défunt soulève des enjeux financiers et successoraux. La sécurisation du compte bancaire de la personne vise à protéger le patrimoine et à garantir que les avoirs soient utilisés pour régler les éventuelles dettes avant d’être répartis entre les héritiers.

La protection du patrimoine

Nous l’avons dit, le blocage du compte personnel du défunt est avant tout une mesure de protection. En empêchant toute opération non autorisée, cette démarche permet de :

• Protéger les fonds contre d’éventuelles fraudes ;

• S’assurer que les dettes éventuelles du défunt soient réglées avant la distribution de l’héritage ;

• Préserver l’intégrité du patrimoine pour une répartition équitable entre les héritiers.

La répartition de l’héritage

La succession suit des règles précises, établies par le Code civil ou par le testament du défunt. Le notaire est chargé de vérifier la légitimité des héritiers et de procéder à la bonne répartition des biens. Il est bien évidemment important que chaque héritier comprenne les modalités de cette répartition afin d’éviter tout conflit ou malentendu. Une communication transparente entre le notaire, la banque et les héritiers est essentielle pour garantir une transition harmonieuse.

Accéder à un compte bancaire après un décès peut sembler compliqué. Une démarche bien organisée et le soutien de professionnels peut aider à éclaircir le processus. Nos conseillers du service Formalités après décès se tiennent également à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez à vous renseigner auprès de votre agence de pompes funèbres locale.