Débloquer le capital de l’assurance-vie d’une personne décédée
Solenne
5 décembre 2024
Sommaire
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Plébiscitée par nombre de Français, l’assurance-vie est un excellent produit d’épargne pour transmettre un patrimoine financier.
Au décès d’un parent ou de votre conjoint, il convient de réclamer rapidement le déblocage du contrat souscrit. Nul besoin de passer par un notaire pour ce faire, la démarche est relativement simple. Comment fonctionne une assurance-vie en cas de décès ? Rentre-t-elle dans la succession ? Quel est le délai de versement du capital décès ?... Nous vous proposons de faire le point sur le sujet.
Le principe de l’assurance-vie hors succession
L’assurance-vie dispose d’une fiscalité avantageuse, d’où son intérêt. Elle est dite en principe « hors succession », ce qui signifie que le capital décès n’intègre pas, sauf exceptions, l’actif successoral. Depuis la loi TEPA (1er août 2007), les sommes héritées par le conjoint ou le partenaire de PACS, par les frères et sœurs (sous certaines conditions) sont intégralement exonérées des droits de succession.
Pour les autres bénéficiaires, l’imposition du capital de l’assurance-vie considère :
la date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991),
le montant du capital décès,
l’âge du souscripteur aux versements des primes (plus ou moins de 70 ans),
le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire désigné (conjoint, frère / sœur ou autre).
Bon à savoir :
Un contrat d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées avant les soixante-dix ans du souscripteur, bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Un contrat d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées après les soixante-dix ans du souscripteur, bénéficient d’un abattement de 30 500 € par bénéficiaire.
En l'absence de bénéficiaire désigné, l'assurance-vie entre dans l'actif successoral. Le capital décès est alors imposable aux droits de succession habituels.
Le versement du capital décès
Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire n’a pas de délai légal (sauf clause spécifique au contrat) pour informer la compagnie d’assurance. En revanche, cette dernière est tenue de respecter un calendrier spécifique pour le déblocage des fonds :
Un délai de quinze jours pour réclamer les justificatifs nécessaires au règlement du dossier (à compter de l’information du décès).
Un délai maximal d’un mois pour effectuer le versement du capital dû (à réception des pièces demandées).
En cas de retard, des intérêts pourront être réclamés.
Les principales pièces justificatives pour le déblocage de l’assurance-vie
D’une compagnie d’assurance à une autre, les documents requis pour le versement de l’assurance-vie peuvent varier. Outre l'acte de décès, il est majoritairement demandé des documents pour identifier le contrat d'assurance-vie et son souscripteur (bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie ou déclaration sur l'honneur de perte de ce même document), des documents pour valider l'identité du bénéficiaire (copie de la carte d'identité si le bénéficiaire est désigné nominativement ou acte de notoriété si le bénéficiaire est désigné en sa qualité - conjoint, enfant, petit-enfant…). Par ailleurs, des justificatifs fiscaux peuvent être nécessaires préalablement au versement des fonds (certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits fiscaux).
La recherche de contrat d’assurance-vie
À la suite du décès d’un proche, vous souhaitez savoir si une assurance-vie a été souscrite. Plusieurs solutions sont possibles.
Vérifier dans les affaires personnelles de la personne
Première démarche : nous vous recommandons de rechercher dans les papiers du défunt. Vous pourrez y trouver un document justifiant l’existence d’un contrat, une trace de prélèvement à partir des relevés bancaires.
Saisir l’organisation dédiée : l’Agira
La saisine de l’Agira est une autre solution afin de savoir s’il existe ou non un contrat d’assurance-vie, et si vous (ou une tierce personne) en êtes le bénéficiaire.
Toute demande d’information doit obligatoirement être accompagnée des documents justificatifs suivants :
L’acte de décès du souscripteur du contrat,
La désignation de manière explicite et distincte du/des bénéficiaire(s).
S’adresser à l’Agira est gratuit : vous pouvez effectuer la démarche directement via le site Internet.
Pour information : le dossier dûment complété, votre demande sera transmise aux entreprises d’assurance, de prévoyance et aux mutuelles du marché. Ces dernières disposent alors d’un délai d’un mois pour vous répondre et vous informer de l’existence d’un contrat d’assurance-vie.
À noter :
L’Agira est un organisme mis en place pour lutter contre la déshérence des contrats d’assurance sur la vie. Il est possible de rechercher l’existence d’une assurance-vie, mais aussi d’une assurance dépendance ou d’un contrat obsèques.
Pour aider à l’identification d’un contrat Roc Prévoyance Obsèques, une planche d’étiquettes autocollantes et des cartes d’identification sont fournies à l’adhésion : elles précisent le numéro de téléphone à contacter afin que les proches disposent facilement et rapidement de l’information du numéro d’urgence décès Roc Eclerc.
Au regard de toutes les démarches administratives à entreprendre à la perte d’un proche, il est parfois utile d’être aidé par un conseiller expert. Notre service Formalités après décès vous permet de bénéficier d’une assistance efficace et sur-mesure. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Roc Eclerc si besoin.
Quelques chiffres pour parler de Formalités après décès
Au-delà des mots, voici quelques éléments « chiffrées » pour vous parler de notre service Formalités après décès.
Un entretien téléphonique de moins d’une heure avec un conseiller dédié.
Plus de 20 courriers pré-rédigés (en moyenne) ; ces derniers vous seront envoyés sous 48 heures pour couvrir les démarches à entreprendre.
Environ 240 sites Internet et réseaux sociaux explorés pour identifier et gérer les comptes numériques.
Votre conseiller reste à l'écoute pendant 6 mois pour répondre aux questions, effectuer une éventuelle démarche complémentaire.
Autres guides
Les questions fréquentes sur les contrats d'assurance
Qu’est-ce qu’une assurance-vie ?
L’assurance-vie est un produit d’épargne à moyen ou long terme. Il permet de préparer sa retraite, de se constituer un capital pour un projet futur ou de transmettre, en cas de décès, un patrimoine financier au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Le contrat d’assurance-vie engage l’organisme assureur (compagnie d’assurance ou banque) à verser une rente ou un capital à l’assuré ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), en contrepartie du paiement de primes. Celles-ci peuvent prendre la forme :
D’un versement unique à la souscription du contrat.
De versements libres, selon les capacités d’épargne.
De versements périodiques, dont le montant des cotisations et la périodicité sont définis au contrat.
À savoir, le souscripteur peut effectuer des retraits ou clore son contrat d’assurance-vie à tout moment.
Comment connaitre le montant d’une assurance-vie ?
Le souscripteur d’une assurance-vie peut, à tout moment, demander l’encours de son contrat (c’est-à-dire le capital majoré des intérêts). Aussi, pour connaître le montant d’une assurance-vie, il faut s’adresser à l’organisme assureur. Le conseiller peut dresser, sur demande, un état des lieux afin de résumer la situation financière du placement depuis la souscription du contrat.
À savoir, l’information est rapide à obtenir pour une assurance-vie en fonds euros. Pour une assurance-vie multisupport, le montant sera donné sous forme de plus-value ou de moins-value.
Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est libre de désigner le ou les bénéficiaires. Il peut s’agir d’une personne physique (conjoint, enfants ou tout autre personne même sans lien de parenté), mais aussi d’une personne morale (une association caritative par exemple).
Si plusieurs bénéficiaires sont désignés pour un même contrat, l’assuré peut préciser la répartition du capital (en pourcentage) entre les différents bénéficiaires.
Le ou les bénéficiaires d’une assurance vie peuvent être nommés dans la clause bénéficiaire du contrat ou dans un testament.
Assurance-vie sans bénéficiaire désigné : qui hérite ?
L'assurance vie est, notamment, un outil de transmission du patrimoine. Pourtant, certains contrats se retrouvent sans bénéficiaire au décès de l’assuré. En effet, il est possible de souscrire un contrat d’assurance-vie sans remplir la clause bénéficiaire. Dans le cas où personne n’est désigné au moment du décès de l’assuré, l’assurance-vie est alors intégrée dans la succession. Le capital est alors partagé entre les héritiers selon l’ordre de répartition.
Pour information, les contrats d’assurance-vie sans bénéficiaire désigné diffèrent des contrats dits non réclamés ou en déshérence.