Décès et compte bancaire : payer les frais d’obsèques

Quand un proche décède, les obsèques doivent être organisées dans les quatorze jours. Dans ce même temps, certains comptes bancaires sont automatiquement bloqués dans l’attente du règlement de la succession.

Comment payer la facture des pompes funèbres sans avoir accès aux fonds du défunt ? Qui peut demander le déblocage du compte en banque ? Quelle somme peut-on prélever ?... Ces questions, de nombreuses familles se les posent dans l’urgence des démarches à entreprendre. Il faut savoir qu’un dispositif légal prévoit certains prélèvements, même si toutes les situations ne sont pas couvertes. Quelques éclaircissements sur le sujet du « compte bancaire au décès » pour éviter d’être pris au dépourvu.

Le blocage des comptes bancaires du défunt

Informée du décès, la banque – en ligne ou physique – bloque immédiatement tous les comptes du défunt (les livrets, les titres, etc.). Les éventuelles procurations consenties sont également annulées. Il s’agit, en pratique, de sécuriser la succession, pour éviter qu’un héritier ou un légataire effectue une opération à son profit.

Le délai de déblocage varie, principalement en fonction de la complexité de la succession. Cela peut durer quelques semaines, parfois plusieurs mois. De fait, un cadre légal vient répondre à des situations concrètes pour les familles. Des opérations strictement nécessaires peuvent être autorisées, toujours sur justificatif et dans certaines conditions. Sont concernés :

• le remboursement des frais de soins (dernière maladie),

• le versement des impôts dus,

• le paiement des frais funéraires.

Les prélèvements automatiques, émis avant le décès, sont généralement honorés par la banque. Ces dépenses concernent, par exemple, le paiement du loyer, des factures d’électricité ou autres abonnements.
Ces différentes opérations sont bien évidemment possibles dans la limite du solde disponible sur le compte du défunt.

Compte bloqué : ce que dit la loi

S’agissant du règlement des frais d’obsèques, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier précise : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires ».

Le compte individuel de la personne peut être prélevé dans la limite du plafond autorisé par la loi, et sous réserve de la disponibilité du solde. Entre 2015 et 2025, le montant était alors fixé à 5 000 €. Désormais, il est revu chaque année, indexé sur l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee. Une limite maximum de 5 910 € en 2025, de 5 965 € en 2026.

À savoir :
Le déblocage complet des comptes se fait généralement avec le règlement de la succession. Il faut préalablement identifier tous les ayants droit afin de répartir les avoirs conformément aux dispositions légales (ou aux dispositions prises par testament).

Modèle de lettre pour la banque : informer du décès

La banque fait partie des premiers interlocuteurs à prévenir en cas de décès. Les proches doivent informer l’établissement au plus tôt, en direct ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un modèle de courrier à compléter et à signer.

« [Les informations de l’expéditeur
Prénom et Nom
Adresse
Code postal et Commune
Numéro de téléphone]

[Les informations de la banque
Nom de l’enseigne
Adresse
Code postal et Commune]

Objet : Annonce du décès d'un titulaire de compte
[Type de remise : Lettre recommandée avec accusé de réception/Lettre remise en main propre]

Madame, Monsieur,

Par cette présente, je vous informe du décès de [Madame/Monsieur] [Prénom(s) et Nom du défunt], survenu le [date du décès].
[Elle/Il] est titulaire [d'un compte/de comptes] dans votre établissement. [La référence de ce compte/Les références de ces comptes] : [Référence(s) du/des comptes].
Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les informations concernant [le compte/les comptes] et d'établir un état successoral.

Vous trouverez en pièce jointe à ce courrier une copie de l'acte de décès.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements ou toutes démarches complémentaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Commune], le [date complète]
[Prénom et Nom
Signature]

PJ : Copies de l'acte de décès de [Madame/Monsieur] [Prénom(s) et Nom du défunt] et de ma pièce d'identité. »

Le dispositif de remboursement des frais d’obsèques par la banque

Le dispositif légal se veut être une aide précieuse pour les familles. Pour autant, il a des limites :

• Le prélèvement ne peut s’effectuer qu’à hauteur de 5 965 € (plafond autorisé en 2026) et dans la limite du solde disponible sur le compte en banque de la personne.

• Si le montant des obsèques dépasse le plafond légal, le solde reste à la charge de la famille. En 2025, le prix d’un enterrement pouvait varier généralement entre 3 000 et 6 000 € du fait des prestations funéraires choisies et de la région (hors frais de marbrerie).

• Seules les prestations funéraires, au sens strict, sont prises en compte par le dispositif et reconnu par la banque. Aussi, les frais liés à la réception après obsèques, ceux pour une entreprise de débarras servant à vider la maison ou autres ne sont toujours pas acceptés.

À savoir :
Le plafond ne se cumule pas. C’est-à-dire que si votre proche disposait de comptes dans plusieurs banques, chaque demande est traitée de manière indépendante, et sans que le maximum autorisé ne puisse être dépassé.

Ce dispositif est utile pour de nombreuses familles. Son relèvement progressif – 5 000 € en 2015, 5 910 € en 2025, 5 965 € en 2026 – et son indexation annuelle témoignent d’une prise de conscience au niveau de la législation. Mais il ne couvre pas toutes les situations : si le défunt n’avait pas ou peu d’épargne, toute l’organisation pour les obsèques et les décisions à prendre en ces moments de deuil… Et c’est là que la prévoyance obsèques prend tout son sens.

Le prélèvement bancaire exceptionnel permet, dans bien des situations, de régler tout ou partie des frais d'obsèques sans attendre le règlement de la succession. Mais il reste soumis à des conditions strictes — un plafond, un solde suffisant, des justificatifs — et ne peut, à lui seul, répondre à toutes les situations.

Souscrire un contrat obsèques, c'est offrir à vos proches bien plus qu'une garantie financière : c'est leur épargner les démarches administratives, l’avance de frais et les décisions difficiles à prendre dans un moment de deuil. C'est aussi vous assurer que vos volontés seront respectées. Votre conseiller Roc Eclerc vous accompagne à chaque étape. Que vous souhaitiez organiser vos obsèques à l'avance ou simplement obtenir des réponses à vos questions, il est là pour vous aider.