Les droits de succession sur un contrat obsèques
Marie
19 février 2026
Préparer ses obsèques, c’est avant tout un geste de prévoyance. Mais au-delà de l’organisation et du financement des funérailles, une question se pose naturellement : que devient le capital d’une assurance obsèques au moment du décès ? Est-il soumis aux droits de succession ? Les bénéficiaires doivent-ils payer des impôts ?...
La fiscalité d’un contrat obsèques obéit à des règles spécifiques. L’âge de la personne au moment des versements ou encore le choix du bénéficiaire : différents éléments sont pris en compte. L’idée de ce sujet est de vous donner quelques clés pour mieux comprendre les mécanismes afin d’anticiper sereinement et de protéger vos proches, tant sur le plan financier que patrimonial.
L’assurance obsèques : à quoi servent ses contrats ?
L’objectif d’un contrat obsèques est double : éviter à vos proches de financer et/ou de gérer l’organisation des funérailles au moment du décès. C’est aussi garantir que vos volontés funéraires, quand recueillies, soient respectées.
Votre conseiller propose trois formules :
le contrat en prestations = capital garanti + organisation des obsèques.
le contrat organisation = organisation des obsèques seulement.
le contrat en capital = capital garanti seulement.
Tout ou partie des détails des obsèques peuvent être prévues. La nature de la cérémonie, la gamme de cercueil ou le modèle d’urne, les musiques à diffuser et les textes à lire… chaque aspect peut être défini.
Quelle est la fiscalité d’un contrat obsèques ?
Au décès, le patrimoine (immobilier, financier, etc.) de la personne défunte constitue l’actif successoral. Après déduction des éventuelles dettes, il est alors transmis aux héritiers, avec application des droits de succession (abattements selon le lien familial).
L’assurance obsèques ne relève pas toujours du droit commun de la succession. Selon sa nature et les modalités de versement des cotisations, le capital peut être exclu de l’actif successoral. Sa fiscalité repose alors sur des règles proches de celles de l’assurance-vie, notamment en matière d’exonération des droits de succession. Pour comprendre les enjeux, il faut distinguer deux éléments : le capital versé et le bénéficiaire désigné.
Le capital versé au titre d’une assurance obsèques
Le capital garanti d’un contrat obsèques est versé au décès de l’assuré. Selon les modalités prévues au contrat, le versement peut être subordonné à la production de la facture des pompes funèbres.
Si le capital dépasse le montant réel des frais funéraires, le reliquat (l’éventuel excédent) est versé au bénéficiaire désigné. Cette somme peut alors relever du régime fiscal applicable à l’assurance-vie.
La fiscalité dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des cotisations :
Cotisations versées avant 70 ans
Le capital obsèques bénéficie du régime de l’assurance-vie. Chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement spécifique, au-delà duquel une taxation forfaitaire s’applique.Cotisations versées après 70 ans
Les intérêts générés par le contrat sont exonérés. Seules les cotisations excédant 30 500 € (tous contrats confondus) sont réintégrées dans l’assiette des droits de succession.
Bon à savoir :
Lorsque l’entreprise de pompes funèbres est désignée bénéficiaire, notamment dans le cadre d’un contrat en prestations, le capital sert exclusivement à régler les frais d’obsèques. Il ne permet pas un enrichissement pour un héritier et ne supporte donc pas, en principe, de droits de succession.
Le bénéficiaire désigné d’une assurance obsèques
La désignation du bénéficiaire du contrat obsèques est importante, pour l’exécution des volontés et la question de la fiscalité successorale.
Dans la pratique, les contrats obsèques prévoient une désignation en deux niveaux :
un bénéficiaire de premier rang, généralement l’entreprise de pompes funèbres chargée d’organiser les obsèques ;
un bénéficiaire de second rang, le plus souvent un proche (conjoint, enfant ou autre).
Le bénéficiaire de premier rang reçoit la somme nécessaire au règlement des frais funéraires, sur présentation du justificatif (facture). Le capital est alors directement affecté au paiement des obsèques. Il n’entre pas dans l’actif successoral. Si le capital garanti excède le coût réel, le reliquat est alors versé au(x) bénéficiaire(s) de second rang. Cette somme, transmise généralement hors succession, relève alors du régime fiscal applicable à l’assurance-vie.
Cette méthode garantit que les frais d’obsèques sont couverts en priorité, tout en permettant la transmission éventuelle d’un solde dans un cadre fiscal spécifique. Votre conseiller Roc Eclerc prend le temps de vous expliquer en détails la clause bénéficiaire, et comment la renseigner.
Comment s’applique la fiscalité d’une assurance obsèques ?
Pour vous donner un exemple concret :
Imaginons Madame Dupont, une femme de 65 ans ayant souscrit un contrat obsèques, pour un capital garanti de 6 000 €. Sa fille est désignée bénéficiaire de second rang.
Au décès :
5 000 € sont utilisés pour régler les frais funéraires ;
1 000 € restent disponibles.
Ce reliquat bénéficie du régime fiscal de l’assurance-vie applicable aux cotisations versées avant 70 ans. La somme ne s’ajoute donc pas à l’actif successoral soumis aux droits de succession.
L’importance de l’estimation du capital
Déterminer le bon montant de capital obsèques est important pour éviter qu’une partie des frais d’obsèques ne reste à la charge de votre famille. Une estimation précise permet de couvrir l’ensemble des prestations funéraires prévues et de protéger vos proches de toute contrainte financière imprévue.
Votre conseiller en prévoyance Roc Eclerc s’appuie sur son expérience concrète des obsèques pour établir un devis personnalisé. Son expertise du métier garantit un capital adapté aux volontés exprimées et à la réalité des coûts.
Quels sont les avantages fiscaux d’une assurance obsèques ?
L’assurance obsèques présente plusieurs avantages fiscaux qui la distinguent d’une simple solution d’épargne ou d’une assurance-vie :
1. Capital hors succession
Le capital versé sert exclusivement à régler les frais d’obsèques et n’entre pas dans l’actif successoral. Il n’est donc, en principe, pas soumis aux droits de succession.
2. Exonération des intérêts
Les intérêts générés par le contrat sont exonérés d’impôt. En cas de rachat avant le décès, seule la part correspondant aux intérêts peut être imposée.
3. Protection des proches
Le capital garanti permet de couvrir tout ou partie des obsèques, évitant à votre entourage d’avancer les frais. À savoir, la loi permet de prélever jusqu’à 5 965 € sur le compte bancaire du défunt (dans la limite du solde disponible). Selon les opérateurs et la situation, votre famille peut devoir avancer la somme.
Nos solutions de prévoyance tirent le principal avantage dans le fait de soulager vos proches de la prise en charge des frais et/ou de l’organisation de vos obsèques, et de pouvoir déposer vos volontés pour en garantir leur bonne exécution. Pour choisir le bon contrat, adapté à votre situation personnelle, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Roc Eclerc. Il est là pour vous : pour vous écouter et répondre à vos questions.
Autres guides
Questions fréquentes sur la fiscalité d’une assurance obsèques
L’assurance obsèques est-elle déductible des impôts ?
En règle générale, les cotisations versées au titre d’une assurance obsèques ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit pas d’un produit d’épargne (comme une assurance-vie) : un contrat obsèques n’ouvre pas de droit à un avantage fiscal immédiat. L’intérêt réside principalement dans la sécurisation du financement des frais des obsèques et dans sa fiscalité successorale spécifique.
Les frais d’obsèques peuvent-ils être mis sur la déclaration d’impôts ?
Les frais d’obsèques ne sont pas déductibles de votre impôt sur le revenu. Vous ne pouvez donc pas les inscrire directement sur votre déclaration annuelle.
En revanche, dans le cadre d’une succession, les frais funéraires peuvent être déduis de l’actif successoral, dans la limite du plafond fixé. Cette disposition concerne notamment les frais d’obsèques d’un parent ou du conjoint. La déduction permet de réduire l’assiette des droits de succession, à condition de fournir les justificatifs nécessaires :
la preuve du lien de parenté ;
la facture des pompes funèbres (acquittée) ;
l’attestation confirmant l’absence ou l’insuffisance de patrimoine du défunt.
Ainsi, bien qu’il n’y ait pas de réduction directe d’impôt, cette mesure aide à limiter la charge fiscale sur la succession.
Quel contrat prévoyance obsèques choisir ?
Un contrat obsèques (également appelée convention obsèques ou garantie obsèques) permet d’anticiper l’organisation de ses funérailles.
En fonction des besoins de chacun, il peut être souscrit :
Un contrat obsèques prestations : l’adhérent choisit ainsi de définir ses volontés (choix des services et des prestations obsèques) et de financer un capital garanti pour couvrir exclusivement le coût des funérailles.
Un contrat obsèques en capital : l’adhérent finance à l’avance un capital garanti qui, le jour venu, permettra de couvrir tout ou partie des frais obsèques. À savoir, l’adhérent d’un contrat obsèques en capital peut, à tout moment, le faire évoluer en contrat obsèques en prestations.
Un contrat obsèques Organisation : l’adhérent décide de l’organisation de ses obsèques, indépendamment de la question du financement.
Votre conseiller Roc Eclerc répond à vos questions et demande de devis de prestations obsèques.
Comment adhérer au contrat Roc Prévoyance Obsèques ?
Il est possible d'adhérer au contrat Roc Prévoyance Obsèques de plusieurs manières :
Par écrit : en agence ou par courrier
Lors de votre entretien avec votre conseiller en prévoyance, il vous sera demandé des informations et des justificatifs afin d'établir une proposition de contrat. Vous recevrez un dossier d'adhésion ainsi que toutes les conditions générales dudit contrat. Après avoir lu, complété et signé votre contrat obsèques, il suffit de nous le retourner en y joignant les pièces justificatives requises pour finaliser votre adhésion.
Votre signature est importante : elle confirme votre accord sur les conditions du contrat et certifie l'exactitude des informations transmises. Votre conseiller peut ainsi enregistrer votre adhésion et votre assureur n'a plus qu'à vous transmettre un certificat d'adhésion qui reprend l'ensemble de vos garanties.
Par Internet
Si vous souhaitez souscrire par Internet, seul ou accompagné par un conseiller au téléphone, il vous suffira de répondre aux questions posées et de déterminer vos besoins.
La proposition de contrat sera transmise à l'issue de ce processus d'adhésion en ligne et vous pourrez ainsi signer votre dossier de manière manuscrite ou électronique.
Pour rappel, la demande de devis de prestations obsèques auprès de Roc Eclerc est gratuite et sans engagement.
À quel âge est-il possible d’adhérer à un contrat obsèques ?
L'adhésion a un contrat Roc Prévoyance Obsèques est possible dès 18 ans et sans limite d'âge.
Pour obtenir plus d'informations sur nos contrats obsèques, n'hésitez pas à contacter votre conseiller prévoyance. Il prendra le temps de répondre à vos questions. Sur demande, vous pourrez établir ensemble un devis de prestations obsèques personnalisé. C'est gratuit et sans engagement.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat obsèques ?
Au décès d’un proche, il est possible de vérifier l’existence d’un contrat obsèques en adressant une demande auprès de l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Deux solutions :
Remplir le formulaire directement en ligne.
Envoyer un courrier à l’adresse postale.
AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSÈQUES
TSA 20179
75441 PARIS CEDEX 09
Toute demande de recherche de contrat d’assurance obsèques devra comporter :
Pour la personne décédée : nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, copie de l’acte ou certificat de décès.
Pour le demandeur : nom(s), prénom(s) et adresse du ou des éventuels bénéficiaires.
Attention, la réponse prend du temps. N’hésitez pas à vérifier si le défunt dispose d’un dossier dédié ou d’une carte mentionnant un numéro à contacter en cas de décès. Dans tous les cas, les fonds disponibles sur le contrat ne seront pas perdus. Mais, si l’information est rapidement trouvée, les proches peuvent bénéficier du tiers payant (pas d’avance à hauteur du capital disponible) dans les agences bénéficiant d’accords avec les assureurs (nos agences de pompes funèbres notamment).