La concession funéraire
Par
Solenne
Mis à jour le
16 septembre 2022
Sommaire
Bien choisir sa concession funéraireL’acquisition et le renouvellement de concession funéraireLa concession funéraire en état d’abandon
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Bien choisir sa concession funéraireL’acquisition et le renouvellement de concession funéraireLa concession funéraire en état d’abandon
Une parcelle au cimetière ou une case au sein d’un columbarium : le sujet de la concession funéraire semble chose simple de prime abord. Pourtant, au-delà de cette définition sommaire, tout un éventail de critères et de réglementations peut rapidement déconcerter.Une multitude de questions peuvent émerger lors de vos formalités d’acquisition ou par la suite. Coût et durée d’une concession funéraire ? À qui s’adresser pour acquérir un emplacement dans un cimetière ? Comment demander un renouvellement ? Peut-il y avoir reprise de la concession funéraire ? À travers cet article, nos équipes vous disent tout ce qu’il faut savoir sur les différents types de concession funéraire.
Pour évaluer le prix de vos obsèques et choisir le capital à garantir pour votre contrat d’assurance obsèques. Pour obtenir des informations en vue de procéder aux démarches au nom d’une personne défunte… Il peut être important de s’informer, en amont, sur les concessions funéraires et les différents facteurs de choix.
Depuis 1996, les municipalités n’accordent plus de concession à perpétuité. Aussi, il est dorénavant nécessaire de louer un espace funéraire pour une durée limitée.
Les concessions perpétuelles existantes sont, par ailleurs, souvent préserver par les conservateurs des cimetières pour leur intérêt historique et architectural.Arrivée à l’échéance de la concession funéraire, le(s) bénéficiaire(s) ou les ayants droit disposent d’un délai de deux ans pour procéder au renouvellement.
Obsèques par inhumation ou obsèques par crémation, il appartient à chacun de définir son lieu de sépulture et de mémoire. Pour une inhumation (sauf concession existante), il faut alors entreprendre une demande d’emplacement au cimetière.
Faute d’entretien, une sépulture peut être considérée en état d’abandon – détérioration du monument, dangerosité pour l’hygiène du lieu et la sécurité des visiteurs. La municipalité est alors libre d’entamer une reprise de la concession funéraire.La procédure est encadrée par le code général des collectivités territoriales (article L.2223-17). Plusieurs critères sont à considérer :
Bien choisir sa concession funéraire
Pour évaluer le prix de vos obsèques et choisir le capital à garantir pour votre contrat d’assurance obsèques. Pour obtenir des informations en vue de procéder aux démarches au nom d’une personne défunte… Il peut être important de s’informer, en amont, sur les concessions funéraires et les différents facteurs de choix.La durée de l’acte de concession
Les termes « concession funéraire » désignent un emplacement dans un cimetière. Cet espace est concédé par la collectivité territoriale, qui accorde un droit d’usage pour une durée spécifique. Chaque cimetière est libre de proposer une ou plusieurs catégories de durée.L’acte de concession peut être pour :Une concession temporaire : entre 5 et 15 ans.
Une concession trentenaire : 30 ans.
Une concession cinquantenaire : 50 ans.
Une concession perpétuelle : durée illimitée.
Depuis 1996, les municipalités n’accordent plus de concession à perpétuité. Aussi, il est dorénavant nécessaire de louer un espace funéraire pour une durée limitée.
Les concessions perpétuelles existantes sont, par ailleurs, souvent préserver par les conservateurs des cimetières pour leur intérêt historique et architectural.Arrivée à l’échéance de la concession funéraire, le(s) bénéficiaire(s) ou les ayants droit disposent d’un délai de deux ans pour procéder au renouvellement.
Les types de concession funéraire
Autre critère de choix de la concession funéraire : le nombre de personnes pour qui elle est réservée. Il existe ainsi trois types de concession au cimetière, à savoir la concession individuelle, la concession familiale et la concession collective.Concession individuelle
L’emplacement au cimetière est réservé à la seule personne pour qui la concession a été acquise. Conjoint, ascendants ou encore descendants ne pourront pas être inhumés avec le titulaire de l'acte initial.
Concession familiale
Ce type de concession permet d’y inhumer les membres d'une même famille (conjoint, ascendants et descendants). Pour l’inhumation d’une personne sans lien de parenté, il faut l’autorisation de tous les ayants droit.
Concession collective
L’acte de concession est délivré pour plusieurs personnes désignées, issues ou non d’une même famille. De son vivant, le titulaire peut modifier le nom des bénéficiaires, éventuellement le type de concession.
L’acquisition et le renouvellement de concession funéraire
Obsèques par inhumation ou obsèques par crémation, il appartient à chacun de définir son lieu de sépulture et de mémoire. Pour une inhumation (sauf concession existante), il faut alors entreprendre une demande d’emplacement au cimetière.Combien coûte une concession au cimetière ?
Le prix d’une concession funéraire est fixé par le conseil municipal. Il diffère donc d’une commune à l’autre.Plusieurs éléments sont généralement pris en compte :
La durée du contrat de concession (5 ans, 15 ans, 30 ans ou 50 ans). Plus la durée est longue plus le prix est important.
L’espace concédé par le cimetière. Les dimensions peuvent varier : 1 m2 pour les concessions cinéraires (spécifiques à l’inhumation des urnes) ; entre 2 et 6 m2 pour les concessions funéraires.
La localisation de la parcelle (à proximité ou non d’une allée, de l’entrée du cimetière…).
Les démarches pour acquérir une concession au cimetière
Toute demande de concession s’effectue auprès de la mairie en charge de la gestion du cimetière. Elle doit être adressée par courrier libre, avec mention de la durée et du type de concession souhaitée (concession familiale, individuelle ou collective).L’achat d’une concession au cimetière est régi par le code général des collectivités territoriales. L’article L.2223-3 relatif au droit d’inhumation restreint l’acquisition aux :Personnes décédées dans la commune, quelle que soit leur adresse.
Personnes domiciliées dans la commune.
Personnes bénéficiant d’une concession familiale.
Personnes résidant à l’étranger, mais inscrites sur la liste électorale de la commune.
Les démarches pour renouveler une concession au cimetière
Le renouvellement de concession funéraire doit se faire dans les deux ans suivant son échéance, auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Le titulaire ou ses héritiers peuvent demander à prolonger l’engagement pour une durée équivalente ou différente au contrat initial.À savoir, le prix applicable pour renouveler l’acte correspond au tarif en vigueur au moment de la demande et non plus au tarif pratiqué lors de sa délivrance.La concession peut ne pas être reconduite. Non-manifestation ou défaut d’héritier… le délai des deux ans passés pour opérer le renouvellement de la sépulture, la mairie est alors en droit d’engager une procédure de reprise.Des monuments funéraires et cinéraires variés
Parce que le monument a toute son importance dans le rituel d’hommage au défunt, Roc Eclerc s’appuie sur l’expérience et le savoir-faire de marbriers qualifiés. Nos agences de pompes funèbres proposent ainsi des modèles de monuments pour l’inhumation et de monuments pour la crémation répondant aux goûts et au budget de toutes les familles.Pour chacune des sépultures réalisées, nos professionnels portent une attention toute particulière à la qualité des matériaux, au travail de finition, mais aussi à la conformité au règlement et aux contraintes du cimetière.
La concession funéraire en état d’abandon
Faute d’entretien, une sépulture peut être considérée en état d’abandon – détérioration du monument, dangerosité pour l’hygiène du lieu et la sécurité des visiteurs. La municipalité est alors libre d’entamer une reprise de la concession funéraire.La procédure est encadrée par le code général des collectivités territoriales (article L.2223-17). Plusieurs critères sont à considérer :L’acte de concession date de plus trente ans.
La dernière inhumation remonte à 10 ans ou plus.
La commune a respecté un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon.
Le titulaire de la concession ou ses héritiers ont été avisés du manque d’entretien de la sépulture et de la procédure de reprise engagée.
Autres guides
Questions fréquentes sur la concession funéraire
Que faire en cas de désaccord entre les membres d'une famille pour l'organisation des obsèques ?
Il y a un désaccord familial sur l’organisation des obsèques ? Vous estimez que les volontés de la personne ne sont pas respectées ? Vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal d'instance (TI) du lieu de décès. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce faire. Le tribunal statuera sur la demande dans les 24 heures.
Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous pouvez alors faire appel de cette décision auprès du premier président de la cour d'appel. Il rendra immédiatement sa décision.Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas contacter votre conseiller en agence de pompes funèbres.
Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous pouvez alors faire appel de cette décision auprès du premier président de la cour d'appel. Il rendra immédiatement sa décision.Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas contacter votre conseiller en agence de pompes funèbres.
Comment obtenir une concession ?
Pour acquérir une concession à la suite du décès d'un proche (ou dans le cadre d’un contrat obsèques), sachez qu'il faut en faire la demande préalable auprès de la mairie en charge de la gestion du cimetière concerné. Selon les communes, un droit d’usage est concédé pour une durée variable (15 ans, 30 ans ou encore 50 ans).Votre conseiller Roc Eclerc peut effectuer la demande de concession en votre nom, directement auprès des services de la mairie. N'hésitez pas à le solliciter pour obtenir davantage d'informations sur le sujet.
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Comment transmettre une concession funéraire ?
Au décès du titulaire de la concession, cette dernière est transmise à ses héritiers de façon automatique, en suivant la voie successorale et en état de perpétuelle indivision entre ces héritiers, sauf en cas de dispositions testamentaires précises autres.Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le sujet ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller funéraire : il est votre interlocuteur privilégié pour toutes vos démarches obsèques.
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Au bout de combien de temps est-il possible de poser un monument après une inhumation ?
Le délai pour installer une pierre tombale (monument funéraire ou monument cinéraire) est notamment lié au type de sépulture choisi.
Si l'inhumation a eu lieu en pleine terre, le délai peut aller jusqu'à 6 mois, en fonction du terrain. En effet, il faut attendre que le sol soit stabilisé pour éviter tout risque de fissure ou d'affaissement.
Si l'inhumation a eu lieu dans un caveau funéraire aucun délai ne s'observe ; l'installation de la pierre tombale peut se faire immédiatement.
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En quoi consiste une rétrocession de concession funéraire ?
Seul le titulaire de la concession funéraire peut procéder à la rétrocession de son emplacement. Cette renonciation peut se faire au profit de la commune.
Dans le cas d’une transmission à un tiers (par donation ou legs), il faudra l’accord préalable de la mairie.À savoir, la rétrocession de la concession funéraire ne peut en aucun cas entrainer un bénéfice pécuniaire pour le titulaire.
Dans le cas d’une transmission à un tiers (par donation ou legs), il faudra l’accord préalable de la mairie.À savoir, la rétrocession de la concession funéraire ne peut en aucun cas entrainer un bénéfice pécuniaire pour le titulaire.